LAMal

Depuis la révision totale de la LAMal en 1996, 15 initiatives populaires ont déjà été lancées, visant une révision de la loi et une réduction des coûts de la santé. Cependant, elles n’auraient pas eu de succès jusqu’ici. Voici une liste des exigences du peuple.

Berne (ats)

  • "Pour des primes de caisses-maladies en fonction du revenu et de la fortune" du PdA, lancée en 1997, échouées au stade de récolte des signatures en 1998.

  • "Des divisions cliniques modèles" d’un comité ad hoc, échouée au stade de récolte des signatures en 1999

  • "Initiative sur les indemnités journalières" de la fédération des syndicats pour un revenu assuré en cas de maladie, échouée au stade de récolte des signatures en 1999.

  • "Pour un libre choix du médecin et de l’hôpital" par une communauté d’intéressés. Retirée en 2001 après l’obtention d’une partie des exigences.

  • "Pour des coûts hospitaliers plus bas" par Denner. Seuls les séjours hospitaliers devraient être obligatoirement remboursés par les caisses. Rejetée aux urnes le 26 novembre 2000 avec 82,1 pour-cent de non et par tous les Etats.

  • "Pour des prix des médicaments plus bas" par Denner. Les médicaments devraient pouvoir être retirés auprès des médecins, hôpitaux, drogueries et autres magasins. Rejetée aux urnes le 4 mars 2001 avec 69,1 pour-cent de non et par tous les Etats.

  • "Initiative sur les médicaments" de la Fédération des pharmaciens, contre les tendances à la libéralisation et à la dérégularisation du marché des médicaments. Retirée en 2001 après obtention des objectifs dans la nouvelle Loi sur les produits thérapeutiques.

  • "Initiative sur la santé: la santé doit rester à la portée de toutes les bourses" du PSS. Elle vise un financement par moitié de l’assurance-maladie obligatoire par des contributions en fonction du revenu et de la fortune des assurés, et par moitié au moyen d’un pourcentage sur la TVA. Rejetée aux urnes le 18 mai 2003 avec 72,9 pour-cent de non et par tous les Etats.

  • Initiative "MiniMax" de l’Union démocratique fédérale (UDF). L’assurance-maladie obligatoire devrait être réduite à un minimum. Echouée au stade de récolte des signatures en juin 2002.

  • "Contrôler les primes des caisses-maladies" du Rassemblement des Assurés et des Soignants de Romandie: les primes devraient être établies sur la base de la facturation définitive et contrôlée. Echouée au stade de récolte des signatures en août 2003.

  • "Pour la suppression de la caisse-maladie obligatoire" du comité romand stoplamal. Visait la création de caisses-maladies cantonales ou d’une caisse-maladie et de primes fédérales, dont la valeur serait fixée sur la base des coûts de maladie. Echouée au stade de récolte des signatures en mars 2004.

  • "Initiative populaire de l’UDC" pour des primes de caisses-maladies plus basses dans l’assurance de base". Elle veut répartir l’assurance de base dans une partie obligatoire et une partie facultative. Déposée en 2004. Le Conseil fédéral recommande de la rejeter. Actuellement aux mains du Parlement.

  • "Pour une caisse-maladie unique sociale", du "Mouvement populaire des familles" (MPF) de Romandie. Déposée en 2004. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent son rejet. Votations le 11 mars 2007.

  • "Oui aux médecines complémentaires" d’un comité. Veut replacer les médecins complémentaires dans l’assurance de base. Déposée en 2005. Le Conseil fédéral recommande son rejet. Actuellement aux mains du Parlement.

  • "Pour un financement raisonnable de la politique de santé" d’un comité, au stade de récolte des signatures. L’assurance-maladie et accidents doit être co-financée par le résultat net de l’impôt sur le tabac, l’alcool et les redevances sur les machines à sous.


(Source: ats)
 


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